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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités – Domaine d’application

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V) de SO WATT sont insérées en annexe de l’offre commerciale de sorte que le Client ne peut en ignorer l’existence. La signature de l’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de SO WATT, ou sauf indiquée explicitement dans les C.G.V, prévaloir contre les C.G.V.

SO WATT est une SARL ayant son siège à Groupe Athena – Chez Cottrell – ZI de la Jambette – 97232 Le Lamentin, Martinique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 902 730 00017.

La présente offre a pour objet l’étude, les démarches administratives, la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur les lieux définis dans la présente offre.

Afin de réaliser le système défini ci-avant, SO WATT propose de mettre en œuvre les solutions précisées dans l’offre. Les moyens techniques mis en œuvre sont précisés dans l’offre.

La performance, le calcul de rentabilité et l’estimation des revenus générés sont donnés à titre indicatif, et sans engagement contractuel de SO WATT.

Article 2 : Prise de commande

Les commandes ne sont définitives qu’après signature de l’offre et versement du premier acompte sur le prix après le délai de rétractation (Cf. article 16 : Rétractation), et après avoir levé les conditions suspensives liées à la faisabilité technique et administrative.

L’installation ne peut en aucun cas avoir lieu sur un emplacement différent de celui qui a été prévu lors de la signature de l’offre.

Dans le cas des offres en autoconsommation, la remise d’une offre ferme par SO WATT nécessite la réalisation d’une étude technique et financière détaillée destiné à :

– récupérer l’ensemble des données de consommation d’électricité du Client

– puis dimensionner les caractéristiques du générateur photovoltaïque.

Il est précisé que cette étude est strictement indicative et n’a aucun caractère contractuel ; SO WATT étant uniquement tenue par la commande (offre) signée par le Client. De manière à réaliser cette étude, le Client mandate SO WATT pour procéder à toutes les demandes et démarches qui seraient nécessaires auprès du gestionnaire de réseau et tous tiers impactés par le projet ; afin d’obtenir les données de consommation d’électricité du Client. Il s’engage à ce titre à réitérer son accord par mandat séparé à la demande de SO WATT, et autorise ainsi SO WATT à installer un système de relevé de données sur son compteur électrique dans le but de réaliser cette étude. Pendant cette phase de relevé de données, le Client s’engage à tenir immédiatement informé SO WATT s’il relevait un élément anormal le concernant. Il autorise SO WATT à utiliser les données ainsi obtenues pour réaliser son étude incluant le chiffrage précis du projet photovoltaïque

Article 4 : Démarches administratives

En fonction des projets, SO WATT est en mesure de réaliser pour le compte et avec l’assistance du Client une ou plusieurs des formalités suivantes qui doivent être précisées sur la Commande si elles sont retenues :

  • Préparation de la déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire, selon le cas,
  • Préparation de la demande de raccordement au réseau électrique local le cas échéant,
  • Gestion de la relation avec la Régie Locale de Distribution pour le raccordement au réseau,
  • Demande d’Attestation de Conformité délivrée par le Consuel.

Le Client s’engage à communiquer à SO WATT toutes les informations utiles relatives au site d’implantation du Générateur, dont notamment la date de construction du bâtiment existant, le caractère classé ou non des bâtiments, ses caractéristiques techniques, sa consistance et sa solidité, la présence de monuments historiques à proximité, etc… et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du chantier et des prestations, ou susceptible d’en impacter l’exécution. Les informations communiquées par le Client engagent sa responsabilité. Toute information qui s’avérerait erronée serait exonératoire de responsabilité pour SO WATT dans la mesure où elle l’a induit en erreur pour l’exécution des prestations.

Article 5 : Livraison – délais

Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement de SO WATT.

Les délais de livraison et d’exécution mentionnés dans l’offre ne pourront être respectés qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou de force majeure et pour autant que toutes les études aient été préalablement validées et que les autorisations administratives éventuelles aient été accordées. Le planning sera établi après réception de ces études et autorisations.

Les cas de force majeure déchargeant SO WATT peuvent être : la guerre, les intempéries, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné, une crise sanitaire. SO WATT tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative du délai de livraison et après une mise en demeure et restant infructueuse de notre Fournisseur, le Matériel n’est toujours pas livré, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

SO WATT ne peut être tenue responsable de tout allongement de durée dû au Client. Si dans un délai de 180 jours incluant les 90 jours d’intervention, aucune date de pose n’est fixée due au Client, SO WATT pourra annuler la vente. Tout acompte versé ne sera remboursé.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SO WATT, quelle qu’en soit la cause.

Le Client reconnaît l’influence des tiers prestataires hors contrôle de SO WATT pour l’exécution de ces prestations, notamment en ce qui concerne la mise en service et le raccordement au réseau.

Il est rappelé que toute offre de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut-être dénoncée par le Client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si après avoir enjoint SO WATT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SO WATT ne s’est pas exécuté. L’offre peut également être immédiatement dénoncée par le Client en cas de refus de livraison par SO WATT à la date convenue ou à l’expiration du délai supplémentaire, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Les risques sont transférés au Client au fur et à mesure de la livraison des éléments composant le générateur sur le chantier. Le Client en devient le gardien juridique et doit s’assurer en conséquence.

Article 6 : Installation des matériels

SO WATT installe le générateur dans le respect des règles de l’art des règles d’hygiène et de sécurité et conformément aux règles professionnelles applicables. L’installation des matériels est soumise à une obligation de moyen pour leur exécution.

SO WATT déclare satisfaire aux règles applicables à la lutte contre le travail clandestin. La réalisation du Générateur peut être sous-traitée, ce que le Client accepte.

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées par SO WATT ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier. Pour permettre l’installation du Matériel, le Client met à la disposition de SO WATT la surface de la toiture, de la façade ou du sol et la partie nécessaire à l’installation et au fonctionnement du Matériel. Si le Client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur lequel doit être installé le Matériel ou s’il n’est que copropriétaire il doit obtenir l’accord écrit du (ou des) propriétaire(s) ou, s’il y a lieu, des copropriétaires de cet immeuble, préalablement à l’installation du Matériel. Le silence gardé par le Client ou l’utilisateur lors de l’installation du Matériel vaut présomption de l’accord obtenu du propriétaire ou de la copropriété, de sorte que la responsabilité de SO WATT ne pourra en aucun cas être recherchée.

Pour la réalisation de ces opérations, le Client s’engage à donner aux techniciens de SO WATT libre accès au lieu où doit être installé le Matériel, puis une fois cette installation faite, au Matériel lui-même. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur la toiture et la façade et dans ses locaux, ni en raison d’une éventuelle dépréciation des locaux sur lesquels le Matériel est installé, notamment lié à des considérations d’ordre esthétique. En cas de contestation par le Client ou le voisinage, concernant le niveau sonore, l’environnement …, SO WATT ne sera pas tenue pour responsable dans la mesure où le Matériel installé est certifié conforme.

Le site d’installation doit être normalement accessible aux véhicules de chantier requis et permettre l’installation d’un échafaudage le long des versants à équiper. La nature du sol doit permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage adéquats (monte-charges télescopiques, etc.…). Les surcoûts éventuels sont pris en charge par le Client. Le Client définit une zone de sécurité et un espace libre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de SO WATT. Préalablement au démarrage des travaux, le Client et SO WATT établissent un plan de prévention commun.

Article 7 : Réception des matériels

A la fin des travaux (hors raccordement et mise en service), l’ouvrage est réceptionné selon les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil. La réception constitue le point de départ des garanties légales. La réception peut intervenir avant la connexion au réseau électrique et couvre tous les vices, malfaçons et défauts de conformités apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves écrites. A l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture au Client du rapport d’essais de bon fonctionnement et de l’Attestation de Conformité délivrée par le Consuel, le Générateur est réputé réceptionné. Les essais de mise en service comprennent l’ensemble des tests nécessaires au contrôle de bon fonctionnement des différents composants et sont réalisés dans le respect des normes en vigueur. A la fin des travaux le Client a l’obligation de signer le P.V. de réception dans la mesure où le Matériel est installé. Si le Client souhaite émettre des réserves, il pourra les mentionner dans l’emplacement prévu à cet effet sur le P.V. de réception. Le Client doit consacrer au minimum une heure de son temps à l’installateur pour contrôler la conformité de l’installation. La mise en service est conditionnée à l’encaissement de la totalité des sommes dues. En cas d’impayé, SO WATT se réserve le droit de suspendre cette opération.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Matériel livré au Matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit sur le bordereau de livraison à réception des Matériels. A défaut de réclamation, le Client sera réputé les avoir acceptés sans réserve. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SO WATT toute facilité à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir une tierce à cette fin.

Si le Client refuse de prendre livraison du Matériel, SO WATT pourra soit demander l’exécution forcée de la commande ; soit, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résolution de plein droit de la commande et exiger des dommages intérêts fixés forfaitairement à trente-cinq pourcent (35%) du montant TTC de la commande, et ce à titre de clause pénale. Les éventuels acomptes versés lors de la commande seront conservés par SO WATT et viendront s’imputer sur l’indemnité visée ci-dessus.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Matériels livrés, dûment constaté par SO WATT dans les conditions prévues à l’article 6, SO WATT pourra remplacer ou réparer le Matériel, à l’exclusion de toute indemnité, ou dédommagement-intérêts.

Article 8 : Limites de prestations

Sauf commande spécifique, les prestations ci-après n’entrent pas dans les attributions de SO WATT et sont à la charge du Client ou, le cas échéant, donnent lieu à facturation complémentaire.

  • La dépose des couvertures existantes, amiantées ou non.
  • Les reprises et mises à jour nécessaires en cas de faiblesses de charpente susceptibles d’entraver la bonne réalisation des présentes (planéité, garantie d’étanchéité, non-respect des normes, etc.), et qui sont à charge du Client selon les préconisations de SO WATT, ou de mise aux normes de l‘installation électrique existante, laquelle devra intervenir aux frais du Client avant le démarrage du chantier par SO WATT ; de manière à ce que ses équipes puissent intervenir dans des conditions normales de sécurité.
  • La mise à disposition de SO WATT d’un local technique destiné à recevoir les onduleurs, les batteries, le coffret monitoring et les tableaux de protection/comptage du Générateur. Les spécifications à respecter pour la construction de ce local (surface, sécurité, ventilation naturelle, matériaux de construction, etc…) sont fournies par SO WATT. Sur ce point, la prestation s’arrête au câblage et raccordement des circuits électriques propres au Générateur et ne comprend pas l’équipement électrique intérieur du local (réalisation de prises, réseau d’éclairage intérieur ou extérieur, boîtiers de dérivation, tableaux de distribution etc…). Notamment, le Client s’engage à accorder à SO WATT toute servitude nécessaire à la bonne réalisation du Générateur ; notamment celles relatives aux travaux et aménagement de raccordement ou de stockage.
  • En cas d’injection réseau, la prestation comprend la prise en charge, au nom du Client et en tant que Mandataire dûment habilité, des démarches de raccordement au réseau. Le coût du raccordement reste à la charge exclusive du Client qui signe un contrat avec la Régie Locale de distribution sans passer par SO WATT. Le Client règle directement et sans délai à la Régie Locale de distribution les prestations de raccordement proposées, sauf dispositions contraires dans la commande, de manière à éviter d’augmenter les délais de raccordement du Générateur.
  • Monitoring et Télésurveillance : Le coût d’installation de la ligne de communication ainsi que les frais de communication entre la centrale d’acquisition de données et le centre de maintenance sont à charge du Client. Cette prestation est subordonnée à la souscription à ses frais par le Client, suivant les spécifications de SO WATT, d’un abonnement à un réseau GSM de qualité couvrant le site d’installation.
  • Sauf cas particulier spécifié dans les conditions particulières de la commande, les obligations de SO WATT sont limitées à l’installation du Générateur et de son étanchéité, à l’exclusion des supports ou infrastructures supportant le poids dudit Générateur ou des prestations annexes (gouttières, chenaux, etc.).
  • Dans le cas de constructions neuves et selon la technologie de pose en toiture employée, le Client fait son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnement imposées par la mise en œuvre d’une couverture photovoltaïque selon les préconisations de SO WATT. Il est notamment porté une attention particulière à la résistance des structures/charpentes aux charges de couverture, dans le respect de la réglementation en vigueur (Eurocodes ou Neige et Vent (NV65) selon la zone concernée). Dans ce cas de figure, la responsabilité de SO WATT ne saurait être engagée concernant l’intégrité physique dudit bâtiment.
  • En cas de raccordement au réseau : le client déclare avoir pleinement conscience du fait que premièrement le raccordement du Générateur au réseau électrique, et donc sa mise en production n’entre pas dans les attributions de SO WATT, et deuxièmement que cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable des retards générés par cette opération. Les frais éventuels de renforcement de réseau requis par la Régie Locale de distribution restent à la charge exclusive du Client.
  • Le Client porte une attention particulière à l’existence de masques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du Générateur à compter de son installation, (constructions, végétation, etc…), ce dont SO WATT ne pourra être tenue pour responsable.
  • SO WATT n’assure aucune mission de coordination ou de maîtrise d’ouvrage déléguée et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles d’intervenir sur le site du Client, notamment pour le désamiantage. Le Client est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à supporter le poids de la Centrale.

Article 9 : Garantie - Application

9.1. Conditions de garantie générale

Les appareils vendus sont garantis pièces et main d’œuvre pour une durée d’un an à compter de la mise en service de l’installation. Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des vices de fonctionnement ou de puissance décrits dans l’article 10 : Garantie – Exclusions. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés.

L’installation bénéficie de la part de SO WATT d’une garantie totale d’un an de pièces et main d’œuvre de bon fonctionnement. En conséquence de toute défaillance ou panne éventuelle du Matériel sera réparé gratuitement (pièces et main d’œuvre) pendant cette période. Elle prévoit pendant un an, l’échange gratuit de la pièce reconnue, en usine. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. Au-delà de cette période, SO WATT vous préconise fortement de conclure un contrat d’entretien pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement du Matériel. Le Client bénéficie également de la garantie Constructeur. Pour toute extension de garantie, il est obligatoire que le Client assure l’entretien par l’intermédiaire de SO WATT.

 

9.2. Application de la garantie générale

La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement. Compte tenu de la spécificité du Matériel, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai SO WATT de tous dégâts, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services de SO WATT pour assurer les réparations nécessaires par une lettre recommandée avec AR dans les 15 jours qui suivent l’apparition dudit défaut, l’original de la facture d’achat doit être joint à la réclamation. SO WATT pourra donc effectuer une visite de contrôle chez le Client si le dysfonctionnement ne peut être résolu à distance. S’il apparaît que la garantie n’est pas applicable à l’issue de cette visite de contrôle, les frais afférents à cette visite resteront à la charge du Client.

Toute interruption du fait de l’Utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état des vitres recouvrant les capteurs solaires de l’installation. Le Client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuisent au rendement de l’ensemble de l’installation de ce fait. Dans ce cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil, la garantie contre tous vices de fabrication est subordonnée au respect des conditions d’exploitation préconisées par le Constructeur. SO WATT ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de garantie de la part du Constructeur. Dans le cas du remplacement d’un produit sous garantie, l’article L211-12 du Code la Consommation s’applique pleinement. Les simulations de rendement de l’installation éventuellement fournie par SO WATT ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garanties en aucune façon.

Article 10 : Garantie contractuelle

Les Matériels composant la centrale sont garantis dans les conditions fixées par les Constructeurs, à compter de la réception du Matériel chez le transitaire.

La garantie fournie par SO WATT sur le Matériel livré par ses soins se limite expressément à la garantie qu’elle a elle-même reçue de ses fournisseurs concernant ce Matériel. Le contenu de ces garanties peut être consulté sur le site internet des Constructeurs.

Le Client déclare dès lors avoir pris parfaite connaissance des clauses de garanties précitées et les accepter. Les défauts couverts par les garanties précitées doivent survenir et être dénoncés durant les périodes de garanties précitées.

La garantie couvre les pièces de rechange.

Si un défaut affectant la fonctionnalité du Matériel survient pendant la période de garantie, SO WATT pourra, à sa discrétion, réparer le Matériel défectueux, ou le remplacer par un Matériel identique ou équivalent, ou rembourser le Client sur la base du prix du marché d’un Matériel équivalent au moment de la réclamation.

Les défauts esthétiques du Matériel (rayures, tâches, rouille, décoloration …) et tout autre signe d’usure normale, ne constituent pas un défaut garanti.

Article 11 : Garantie - Exclusions

La mise en jeu de la garantie n’entraînera ni prolongement de la garantie en cours de la naissance d’une nouvelle période de garantie.

La responsabilité de SO WATT est limitée aux obligations définies et ne saurait être tenue à indemnisation envers le Client ou les tiers, sauf dispositions expresses contraires des présentes conditions générales de vente, pour tout préjudice ou dommage subi tel que l’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences d’éventuels arrêts provisoires de fonctionnement du Matériel et de manière générale de tout autre dommage ou préjudice indirect ou immatériel.

La garantie des Matériels s’applique uniquement dans des conditions normales d’utilisation et exclut expressément les vices de fonctionnement ou de puissance suivants :

  • Par suite d’usure normale
  • Résultant d’un maniement, d’un usage, d’une maintenance ou d’un entretien inapproprié du produit
  • Résultant de mauvaises conditions de stockage, de ventilation insuffisante des Matériels
  • Résultant de réparations effectuées par le Client ou de façon générale par du personnel non agréé par SO WATT
  • Résultant d’une modification faite par le Client ou par une tierce personne
  • Résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, foudre, dégâts des eaux, …), faits de vandalisme ou de vol, bris de glace, chute d’objets, réseau ne respectant pas les prescriptions de la régie locale de distribution
  • Résultant d’une mauvaise alimentation au niveau d’EDF.

Les garanties contractuelles sont consenties par SO WATT sous réserve que les fabricants des Matériels ne soient pas en liquidation judiciaire, faillite ou toute autre situation équivalente dans les pays étrangers à la date de demande de mise en œuvre de la garantie par le Client ou à la date de mise en œuvre effective de ces garanties.

Article 12 : Assurances

Le Client déclare être informé de ses obligations de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Le Client s’engage à demander à sa compagnie d’assurance, de prendre en compte le Matériel livré par SO WATT dans sa police « Multirisques » avec pour effet le jour même de la livraison du Matériel.

Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques, des équipements et marchandises s’effectue au fur et à mesure de leur livraison sur site.

A partir de ce moment, le Client est responsable des risques de dommages ou de vol de ces marchandises et fournitures, même en cas de stockage temporaire sur le site. Le Client sera responsable des mesures de protection de ces marchandises et équipements stockés. Le Client doit assurer les marchandises et équipements stockés. SO WATT est subrogé dans les droits du Client en ce qui concerne toute somme ou indemnité qui pourrait être due en vertu d’un contrat d’assurance couvrant ces risques.

Article 13 : Prix

Les Matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de la signature de l’offre commerciale. Le prix ne comprend que ce qui visé sur l’offre commerciale.

Article 14 : Paiement - Modalités

Au comptant : un acompte (précisé dans l’offre) sera versé à la signature de l’offre, puis une deuxième tranche à la commande du Matériel, puis une troisième tranche à la commande du Prestataire de pose, et une quatrième tranche à la réception du chantier et le solde sera versé à la mise en service de la centrale photovoltaïque sur présentation de la facture.

A crédit : un acompte dont la valeur est stipulé dans l’offre, versé à la commande, remboursable au Client dès réception par SO WATT du règlement complet par l’organisme prêteur. En cas de paiement différé ou à terme, cet acompte constitue un paiement au sens du présent article, non pas à la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer mais son règlement à l’échéance convenue. Dans tous les cas, l’installation devra être soldée dans sa totalité à la mise en service de la celle-ci.

Si le Client bénéficie d’un financement par un établissement de crédit, il s’engage à fournir à SO WATT, au plus tard trente (30) jours calendaires avant le démarrage prévisionnel des travaux, une attestation délivrée par cet établissement précisant que SO WATT bénéficiera du versement direct par l’établissement de crédit des fonds empruntés pour financer la commande ; en application de la « garantie de paiement de l’entrepreneur » prévue par l’article 1799-1 du code civil.

SO WATT se réserve la possibilité de réclamer la délivrance d’une caution bancaire ou toute autre forme de garantie en préalable au démarrage des travaux. Le défaut de fourniture de cette garantie pourra alors donner lieu à la suspension des travaux et prestations en cours.

SO WATT peut modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires ou si le Client est amené à retarder l’installation pour une durée supérieure à quatre (4) mois suivant la date prévue pour le démarrage des travaux pour une raison indépendante de SO WATT. Cette modification pourra s’appliquer aux contrats en cours et sera communiquée au Client quinze (15) jours calendaires avant son application. En cas de désaccord et au plus tard à la date prévisionnelle d’application des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception sous cinq (5) jours calendaires suivant réception des nouveaux tarifs. Dans ce cas, l’acompte versé lui sera restitué après déduction de l’ensemble des frais et coûts directs et indirects (administratifs, commerciaux, bureau d’études, etc…) déjà engagés par SO WATT au titre de la commande. A défaut, le Client est réputé accepter ces modifications sans réserves.

Le Client peut bénéficier d’une caution de retenue de garantie dans les conditions fixées par la loi 71-584 du 16 juillet 1971. Cette caution porte sur 5% du montant de la commande. Elle a pour objet la levée des réserves faites à la réception (hors prestation de raccordement et autres prestations ne figurant pas dans le périmètre contractuel de SO WATT) et est valable pendant douze (12) mois après réception.

Article 15 : Paiement – Retard ou défaut

Les factures sont payables dans les huit jours à partir de leur date d’établissement. Toute facture est réputée acceptée et justifiée à défaut de faire l’objet d’une réclamation écrite du Client, dans les huit jours calendaires qui suivent sa réception.

Toute modification du taux de TVA en rigueur est immédiatement applicable aux factures non échues. Toute majoration de droits de douane, et plus généralement des taxes de toute nature applicables aux éléments composant la centrale qui surviendrait après signature de la commande et avant paiement intégral du prix par le Client sera à la charge exclusive de ce dernier et viendra donc majorer le prix de vente initialement prévu sur la commande. Inversement, toute diminution des droits de douane ou de toute nature applicable aux éléments composant la centrale viendra minorer le prix de vente initialement prévu.

En cas de retard de paiement, SO WATT pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture qu’elle soit identique à celles figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalité d’un montant égale à trois fois le montant d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SO WATT, sans mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement, huit jours après la première présentation d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SO WATT qui pourra demander en référé la restitution des Matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Tous les frais occasionnés par cette résiliation seront supportés dans leur intégralité par le Client. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si SO WATT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SO WATT.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 16 : Réserve de propriété

SO WATT conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principale et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Matériels aux frais du Client. Les acomptes versés seront conservés par SO WATT à titre de dommages-intérêts. Toute modification, transformation ou altération des Matériels est interdite.

Article 17 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa commande dans un délai de 14 jours francs, sans avoir à justifier de motifs, en adressant le formulaire de rétractation figurant aux présentes.

Ce délai court à compter de la signature de l’offre commerciale.

SO WATT s’engage à effectuer le remboursement de la commande annulée dans un délai de 14 jours.

Article 18 : Informatique et liberté

Conformément à la loi N°78-I 7 de Janvier 1978 « Informatique et Liberté », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès de SO WATT dont les coordonnées figurent sur l’offre commerciale. Conformément à l’article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, il est précisé que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés faisant partie du Groupe Athena auquel appartient SO WATT. Si le Client ne souhaite pas que l’historique de ses achats soit conservé ou que ces informations ne soient pas communiquées à d’autres sociétés du Groupe auquel appartient SO WATT, il peut le signaler par écrit à l’adresse mentionnée dans l’offre commerciale. La notion de Groupe recouvre toutes les sociétés ayant le lien en capital direct ou indirect avec SO WATT ainsi que toute société ayant un dirigeant commun de SO WATT.

Article 19 : Litiges

Il est rappelé que conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès des tribunaux compétents (Tribunal de Commerce de Fort-de-France, celui de Point-à-Pitre et celui de Cayenne). A défaut tout litige sera porté devant le tribunal compétent.

Article 20 : Nous contacter

Adresse postale : SO WATT – Groupe Athena Chez Cottrell – ZI de la Jambette – 97232 Le Lamentin

Téléphone : 0596 50 98 13